Décision n° 74-566/SG/FP portant révocation de son emploi d’un commis des SAF de l’Administration générale.
n° 74-566/SG/FP
Texte intégral
Art. 1er —M. Ibrahim Chehem Hassan, commis des S.A F. de 2° classe, 2° échelon du corps territorial de l’Administration générale, en service à l’Inspection du Travail et des Lois Sociales (ministère du Travail), suspendu de ses fonctions pour compter du 8 novembre 1973, est révoqué de son emploi sans suspension de ses droïts à pension et radié du contrôle du personnel des cadres territoriaux pour compter de la même date. Art. 2. —En application des textes en vigueur, M. Ibrahim Chehem Hassan pourra prétendre au remboursement des retenues effectuées sur son traitement au titre de pension.
Métadonnées
Référence
n° 74-566/SG/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
27 mars 1974
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1974
Date du numéro
10 avril 1974
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 10/04/1974
10 avril 1974
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