Décret n° 2021-018/PR/MERN portant octroi de la licence administrative des activités de vente et de distribution du Kérosène.
n° 2021-018/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 19 avril 2010 ;
Texte intégral
Le présent Décret a pour objectif de libéraliser la commercialisation du Kérosène en République de Djibouti et définit les conditions d’octroi de la licence administrative des activités de vente et de distribution du Kérosène en République de Djibouti.
Les entreprises souhaitant exercer les activités de vente et distribution du kérosène doivent au préalable obtenir du Ministère de l’énergie chargé des ressources naturelles une licence administrative pour l’exercice de ces activités.
Les demandes de licence sont adressées en deux exemplaires au Ministère de l’énergie chargé des ressources naturelles.
Les demandes de licence doivent comprendre les documents exigés par la loi n°33/AN/13/7ème L portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures, à savoir
Le nom, le statut ou la raison sociale, la nationalité, le domicile et l’adresse professionnelle du demandeur
Les noms, prénom(s), qualité, nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l’entreprise : président, Directeur, gérants, membres conseil d’administration
Les comptes d’exploitation et le bilan de son dernier exercice (pour les entreprises ayant eu des activités antérieures)
Tout document justifiant la capacité technique et la solvabilité financière du requérant
Les éléments sur les systèmes et programmes de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les normes vigueur
Une assurance en garantie pour la couverture des risques industriels liés à l’activité
Une étude d’impact sur l’environnement de l’activité
La domiciliation du compte bancaire de la société dans une banque commerciale en République de Djibouti.
Dès dépôt de la demande auprès de la Direction des Hydrocarbure du Ministère de l’énergie chargé des ressources naturelles, un récépissé est délivré aux demandeurs.
Le Ministère de l’énergie chargé des ressources naturelles délivre, par décision, la licence demandée.
Les exploitants de ladite activité sont invités à se conformer aux dispositions du présent décret dans les trois mois qui suivent sa publication au journal officiel.
La licence est retirée, après mise en demeure non suivie d’effet pour les motifs suivants
pour violations graves et répétées de la loi, des règlements, des normes, des spécifications techniques ou des conditions spécifiques établies dans le secteur
pour incapacité civile de la personne physique titulaire de la licence
pour déclaration de faillite ou de dissolution de la personne morale titulaire de la licence
pour refus de régulariser ou réparer les défaillances constatées par les agents habilités du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles.
Le Kérozène ne peut être vendu en détails à Djibouti qu’à des points emménagés à cet effet et remplissant toutes les conditions de sécurité requises d’une station de vente de Kérozène.
Il peut être crée dans chaque quartier deux à trois stations à raison d’une station pour chaque périmètre de 500 habitants. En attendant la création de ces stations spécialisées, les actuelles stations de service de pétrole sont autorisées à assurer la vente aux détails du Kérosène.
Les exploitants des points de vente sont soumis à un régime de patente spécial dont la délivrance est subordonnée à la production d’une attestation de conformité émise par le service chargé de la protection civile.
Les dispositions du décret n°2006-0168/PR/MEFPCP portant restructuration de la distribution du kérosène sont abrogées.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-018/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
17 janvier 2021
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2021
Date du numéro
31 janvier 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2021
31 janvier 2021
Du même ministère
Décret n° 2026-042/PR/MERN portant nomination d’un membre du Conseil d’Administration de l’Electricité de Djibouti.
Arrêté n° 2024-156/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel l’an 2025 de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
Arrêté n° 2024-160/PR/MERN portant approbation du Budget Prévisionnel d’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2025.
Arrêté n° 2024-141/PR/MERN portant création et composition du Comité Interministériel de suivi de la mise en œuvre du projet de développement et de production de l’hydrogène vert à Obock (Moulhoule/Khor Angar).
Arrêté n° 2024-009/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel pour l’année 2024 de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.