Arrêté n° 74-480/SG/CG constatant la composition du Conseil d’administration de la: Caisse des Prestations Sociales.

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas : Vu l’arrêté n° 73-1639/SG du 23 novembre 1973, portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres lé composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci; Vu l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la caisse des Prestations sociales, et plus particulièrement son titre IX, section 1, articles 5 et suivants ; Vu la décision de Monsieur le Haut-Commissaire de la République en date du 20 octobre 1971 portant désignation du représentant des services de l’Etat au sein du conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales; Vu la désignation, au scrutin secret, le 21 décembre 1973, des deux représentants de la Chambre des Députés, et le procès-verbal de la réunion de la Commission consultative du Travail du 2 février 1974, portant renouvellement des membres, représentants des employeurs et des travailleurs au sein du conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales; Sur proposition du Ministre du Travail; Le Conseil dé Gouvernement entendu dans sa séance du 13 mars 1974.