Arrêté n° 74-340/SG/CD relatif aux justifications d’achat et de dépôt de marchandises par les commerçants
n° 74-340/SG/CD
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 22-30 (m) ; Vu l’arrêté n° 73-1639 du 23 novembre 1973 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi du 14 mars 1942 complétant, modifiant et codifiant le régime par sont prix dans les territoires d’outre-mer, notamment-en ses articles 7, 8,19,21,et23; Vu l’avis de la Chambre de commerce et d’industrie : Sur proposition du ministre du Commerce et du Développement industriel; Le Conseil de Gouvernement entendu. en sa séance du 20 février 1974,
Texte intégral
Art . 1er— Tout commerçant doit pouvoir justifier la détention régulière d’une marchandise en ses magasins soit par la facture du fournisseur, soit par un titre de dépôt indiquant le nom du propriétaire véritable. Cette facture ou ce titre de dépôt doit être présenté à toute réquisition d’agents habilités à constater. les. infractions à la réglementation du Commerce. Art. 2.— Tout contrevenant aux dispositions de l’article premier est passible deS sanctions administratives et judiciaires prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, les marchandises dont la détention n’aura pu être justifiée par une facture ou un titre de dépôt pourront être saisies et vendues au bénéfice du Territoire conformément aux dispositions des articles 7. 15. et 23 de la loi susvisées du 14 mars 1942. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 74-340/SG/CD
Ministère
MINISTRE DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Publication
20 février 1974
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1974
Date du numéro
10 mars 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1974
10 mars 1974
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