Loi de finances n° 101/AN/20/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2019.
n° 101/AN/20/8ème L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
- VULa Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modifications du Code Général des Impôts ;
Texte intégral
Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2019sont arrêtées définitivement comme suit :BUDGET GENERAL :A – RecettesA1- Recettes GénéralesPrévisions des Recettes Générales du Budget : 152 823 050 000 FDRecouvrement des Recettes Générales du Budget : 143 339 953 143 FDMoins-value en Recettes Générales du Budget
9 483 096 857 FDB- DépensesB 1- Dépenses TotalesPrévisions de Dépenses Générales du Budget : 152 823 050 000 FDRéalisations des Dépenses Générales du Budget : 144 400 444 652 FDEconomie en Dépenses Générales du Budget : + 8 422 605 348 FDC – Solde budgétaireC1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors emprunts – Dépenses totales hors amortissement)
5 389 076 859 FDC 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit+Excédent)
1 060 491 509 FDARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 101/AN/20/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 janvier 2021
Numéro JO
n° 1 du 14/01/2021
Date du numéro
14 janvier 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 14/01/2021
14 janvier 2021
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