Loi n° 110/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement pour le projet de réhabilitation de la route Djibouti-Galafi.
n° 110/AN/20/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances
- VULe Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre
Texte intégral
Est ratifié un Accord de financement sous forme de prêt d’un montant de 450 000 000 SAR soit environ 21.317.069.000 FDJ, entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD).
Le projet vise à améliorer la liaison terrestre entre Djibouti et Galafi via la réhabilitation de la route RN1 afin de contribuer activement à la revitalisation du mouvement commercial intra-régional.
La République de Djibouti remboursera le principal du prêt assorti d’un coût annuel lié au prêt de un pour cent (1%) sur tous les montants retirés et non remboursés du prêt. Le coût mentionné sera exigible semestriellement le 10 avril et le 15 octobre de chaque année. Le remboursement du principal du prêt interviendra sur une période de 30 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 07 Janvier 2020.
Métadonnées
Référence
n° 110/AN/20/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 janvier 2021
Numéro JO
n° 1 du 14/01/2021
Date du numéro
14 janvier 2021
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 1 du 14/01/2021
14 janvier 2021
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