Décret n° 74-13 étendant et adaptant aux Territoires d’outre-mer certaines dispositions du code-de l’aviation civile (2e partie) (JORF n° 9 du 10 janvier 1974, pages 385, 386 et 387) – (arrêté de promulgation n° 66/SLAG du 31 janvier 1974)

Art. 1er. —Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret, les articles ci-après du code de l’aviation civile (2e partie) sont applicables dans les territoires d’outre-mer à l’exception de celles de leurs dispositions dont l’objet relève des attributions des assemblées délibérantes desdits territoires en matière d’aviation civile d’intérêt local: R. 142-1, R. 150-2, R. 222-2, R. 222-4 à R. 222-9, R.252-1 à R. 252-21, R. 280-1, R. 330-15 à R. 330-17. R. 4243 à R. 494-7. R. 426-1 à R. 426-31, R. 530-1 à R. 530-11. Art. 2.— Sont abrogés tous les textes réglementaires avant édicté ou rendu applicables dans les territoires d’outre-mer des dispositions relatives à l’aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l’aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l’article 1° du présent décret. Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l’objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d’outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées territoriales n’ont pas encore exercé leurs attributions. Art. 3.— Le garde des sceaux, ministre de -la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances, le ministre des transports et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.