Loi n° 113/AN/20/8ème L autorisant la ratification des protocoles portant amendements de la convention de Chicago relative à l’Aviation Civile Internationale (article 83bis, article 3bis).
n° 113/AN/20/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Convention de Chicago du 7 Décembre 1944
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°225/AN/82 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’organisation de l’Aviation Civile Internationale
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie les protocoles portant amendement de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale (art. 83bis et art. 3bis).
La présente loi entre en vigueur à compter de sa date de promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 113/AN/20/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 janvier 2021
Numéro JO
n° 1 du 14/01/2021
Date du numéro
14 janvier 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JORD n° 1 du 14/01/2021
14 janvier 2021
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