Arrêté n° 74-96/SG/CG déclarant certains Concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire.
n° 74-96/SG/CG
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 73.1639/SG du 23 novembre 1973 portant constitution du Conseïl de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Attendu que toutes les conditions stipulées aux actes accordant concession provisoire n’ont pas été remplies par les concessionnnaires à l’expiration du délai qui leur a été consenti : Après avis de la commission de la propriété foncière : Sur le rapport du Ministre des Finances : Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 16 janvier 1974,
Texte intégral
Art. 1er –Les concessionnaires ci-dessous dénommés sont déchus de leurs droits sur les lots dé terrains domaniaux désignés ci-après, qui léur avaient été concédés à titre provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant : Djibouti – lotissement dé l’aviation Omar Farah lIltireh Lot’n° 3 Délibération n° 88/7° L du 29 février 1970. Serge Bourgeais TF. 1309 Délibération n° 265/7eL, du 26 mai 1972. Lot n° 12. Aralé Moussa Bader T.F. 1231 Délibération n°-49/7° L du 7 juillet 1969. Lot n° 20 Mohamed Ahmed Darsa EH. 1295 Délibération n° 265/7e L du 26 mai 1972. Lot n° 30 saada Abdi Dembil Lot n° 42 Délibération n° 283/7e L du 31 août 1972. Djibouti – lotissement de l’aérogare Kadija Guelleh T.F. 1300 Délibération n° 136/7e L du 27 octobre 1970. Lot n° 66 Saida Abdallah Houmed T.F. 1273 Délibération n° 101/7eL du 28 avril 1970. Lot n° 86. Art. 2.— Le domaine reprend les terrains, visés à l’article premier, libres de tous droits ‘et de toutes charges. Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et‘exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN
Métadonnées
Référence
n° 74-96/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
16 janvier 1974
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1974
Date du numéro
10 février 1974
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN
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JO N° n° 3 du 10/02/1974
10 février 1974
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