Arreté N°2025-115/PR/MI portant création d’une régie d’avance
N°2025-115/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 04 septembre 1992 ;
- VULa loi Constitutionnelle n°92/AN/10 /6éme L du 21 Avril 2010 portant révision de Constitution ;
- VULe décret n°2001- 136 PRE du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’Etat ;
- VULe décret 2021 – 105 PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Il est crée une régie d’avance auprès du Ministère de l’Intérieur destinée à couvrir les menues dépenses du Ministère.
Les dépenses payables par la régie d’avance du Ministère de l’Intérieur d’un montant total (500 000 FD) sont exclusivement les suivantes
Fournitures de Bureau– Frais de déplacement– Carburant– Menues des dépenses.
Les dépenses payées par la régie d’avance sont impulsées sur les crédits ouverts à la ligne » Dépenses communes dispenses de matériel du budget de l’Etat » le montant maximum payable annuellement est fixé à six millions francs Djibouti (6 000 000 FD).
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille francs Djibouti (500 000 FD), elle est renouvelable dans la limite de montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie telle que précisée à l’article précédant pour le montant des dépenses pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
La caisse d’avance est gérée conformément aux règles de comptabilité publique par Monsieur DAHER MOUSSA SAMOD, Chef de Service administratif et financier du Ministère de l’Intérieur.
L’indemnité de responsabilité du régisseur d’avance du Ministère de l’intérieur est quarante mille francs Djibouti (40 000 FDJ) par mois.
Le présent Arrêté qui entrera en vigueur des sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 31 Juillet 2025
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
N°2025-115/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
18 septembre 2025
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2025
Date du numéro
31 juillet 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2025
31 juillet 2025
Du même ministère
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Arrêté n° 2026-079/PR/MI portant désignation d’un responsable de la sécurité pendant la période électorale et le jour du scrutin.
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