Loi n° 73-1130 prorogeant le délai prévu par Particule 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
n° 73-1130
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article unique. — Le délai de cinq ans prévu var Particle 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 est prorogé jusqu’au 1er janvier 1975. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République :
Métadonnées
Référence
n° 73-1130
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 décembre 1973
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1974
Date du numéro
10 janvier 1974
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES POMPIDOU.Par le Président de la République :
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JO N° n° 1 du 10/01/1974
10 janvier 1974
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
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Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
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