Arrêté n° 73-1802/SG/CD
Texte intégral
portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1974.
Métadonnées
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
21 décembre 1973
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1974
Date du numéro
10 janvier 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1974
10 janvier 1974
Du même ministère
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