DELIBERATION n° 9/8e L portant création du Fonds spécial d’équipement hydraulique du Territoire français des Afars et des Issas

les reversements ordinaires ou extraordinaires du budget du Territoire

les dotations de la section générale du Fonds d’investisse sement pour le développement économique et social (FIDES)

le produit des cessions aux établissements privés et a organismes ou services administratifs

le produit des emprunts régulièrement autorisés

les participations d’autres budgets ou d’établissements publics

les recettes budgétaires, dans les conditions fixées par délibération particulière de la Chambre des Députés

les dons et legs

toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ultérieurement. Art. 3. —Les dépenses du Fonds spécial d’équipement hydraulique sont constitués par : les intérêts et les amortissements des emprunts contractés ; les charges de personnel et de matériel nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des foreuses hydrauliques et du matériel annexe, y Compris les charges sociales: les achats de tubes, tuyaux et tous matériels nécessaires a l’équipement des forages

le renouvellement du matériel réformé

les charges annexes (transports, assurances, taxes. etc.). Art. 4 —Il est institué un comité de gestion chargé de prévoir et de suivre l’exécution des programmes annuels de forages. Ce comité est composé comme suit : Président : le secrétaire général du Gouvernement Membres : l’ordonnateur-délégué du FIDES. Le directeur des Finances territoriales. Le chef du Service de l’Hydraulique. Le secrétariat du comité de gestion et la tenue des archives seront assurés par les soins du Service de l’’Hydrauliaue. Le treésorier-payeur general assiste de droit, avec voix consultative, aux réunions du comité de gestion. Peuvent être invités à assister également aux réunions, avec voix consultative, le directeur de la Régie des Eaux, le directeur des Travaux publics, le-chef du distriet de Djibouti, les commandants de cercle, un représentant du CEGD et, à titre général, toute personne dont la compétence apparaîtrait nécessaire aux délibérations du comité: Art. 5. —Le comité de gestion se réunit sur convocation de son président. Les propositions sont étudiées et présentées par le directeur de la Régie des eaux ou par le chef du Service de l’Hydraulique. À chaque réunion, le chef du Service de l’Hydraulique présente un rapport sur les travaux exécutés depuis la réunion précédente et le directeur des Finances expose la situation financière du compte hors budget. Art. 6. —Dans le délai de huit jours suivant la réunion du comité de gestion, le secrétariat transmet’au Président du Conseil de Gouvernement les propositions du comité. Celles-ci sont approuvées par arrêté où renvoyées au comité pour modifications ou études complémentaires. Art. 7.— La présente délibération prendra effet au ler janvier 1974.