Décision n° 73-1617/SG/FIN portant admission au bénéfice de la retraite d’un ex-garde Territoriale.
n° 73-1617/SG/FIN
Texte intégral
L’ex-garde territorial de 1er classe — 2 matricule 189 en service au corps urbain, ayant accompli quinze ans de services effectifs, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1 janvier 1971.
Métadonnées
Référence
n° 73-1617/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
13 novembre 1973
Numéro JO
n° 22 du 26/11/1973
Date du numéro
26 novembre 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 22 du 26/11/1973
26 novembre 1973
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