DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
n° 383/7° L De la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la délibération ne 256/7eL du 12 mai 1972 de la Chambre des députés portant création d’un établissement public territorial dénommé « Office d’Approvisionnement des Magasins Témoins » ; Vu l’arrêté n° 72-753/SG/CG du 15 mai 1972 portant organisation de l’Office d’Approvisionnement des Magasins Témoins; Vu le rapport en date du 11 avril 1973 de l’Agent comptable de l’Office d’Approvisionnement des Magasins Témoins
- VUprocès-verbal de la réunion du de magistration en date du 2 mai 1973, Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 19 septembre 1973. À adopté dans sa séance du 23 octobre 1973 la délibération dont la tenneur suit:
Texte intégral
Art. unique.—Est approuvé le compte administratif de l’Office d’aprovisionnement des Magasins Témoins pour l’exercice 1972, dont les opérations budgétg%es sont arrêtées aux montants bruts ci-après: section de fonctionnement : vinet-six millions cina cent soixante douze mille cent quatre-vingt-seize (265/72196-FD5 ). Secton des opérations en capital : quarante millions cent mille francs Djibouti (40 100 000FD).
Le président de la Commission Permanentede la Chambre des DéputésORBISSO GADITTO HASSANPour le secrétaire de la Commission Permanentede la Chambre des Députés
en missionA.
GLARDON
Métadonnées
Référence
n° 383/7° L De la
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
3 décembre 1973
Numéro JO
n° 22 du 26/11/1973
Date du numéro
26 novembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la Commission Permanentede la Chambre des DéputésORBISSO GADITTO HASSANPour le secrétaire de la Commission Permanentede la Chambre des Députés, en missionA. GLARDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 26/11/1973
26 novembre 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 73-1586/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de l’Office d’approvisionnement des Magasins Témoins pour l’exercice 1972. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1586/SG/CD du 3 novembre 1973 )