Arrêté n° 73-1602/SG/T portant abrogation de l’article 19 de l’article 28 novembre 1973, instituant un bulletin individuel de paie.
n° 73-1602/SG/T
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; l’arrêté ne 1784/SG du 26 novembre 1968.portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail; Vu l’arrêté no 1446 du 28 novembre 1953 portant msÿ1tut1on d’un pourtetin imaiviquet de pale; Vu l’avis émis par la commission consultative du travail le 29 septembre 1973 sur proposition du ministre du travail,
Texte intégral
Art. 1er —Les dispositions de l’article 19 de l’arrêté susvisé sont abrogées et un article 19 nouveau rédigé comme suit: Les infractions aux dispositions de l’arrêté n° 1446 du 28 novembre 1953, instituant un bulletin individuel de paie, seront punies des peines prévues par l’article 226 du code du travail des Art. 2.–Le présent arrêté sera publié, enregistré et exécuté partout ou besion sera:
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 73-1602/SG/T
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
5 novembre 1973
Numéro JO
n° 22 du 26/11/1973
Date du numéro
26 novembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
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JO N° n° 22 du 26/11/1973
26 novembre 1973
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