Arrêté n° 73-1479/SG/CG fixant les conditions de l’alimentation du personnel, en déplacement collectif, de la section d’intervention de la Garde Territoriale
n° 73-1479/SG/CG
Texte intégral
Art. 1. — En cas de déplacement collectif de tout ou partis de la section d’intervention de la Garde Territoriale, Palimentation du personnel en déplacement sera assurée en nature sur la base d’un crédit de 220 FD par jour pour chaque gradé ou garde.
Métadonnées
Référence
n° 73-1479/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
10 octobre 1973
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1973
Date du numéro
25 octobre 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 25/10/1973
25 octobre 1973
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