Décision n° 73-1448/SG/FIN portant admission à la retraite d’un membre de la Chambre des Députés
n° 73-1448/SG/FIN
Texte intégral
M. Peyronel François ancien membre du Conseil représentatif ayant exercé un mandat électif d’une durée totale de 5 ans est admis à faire valoir ses droits à une pension normale pour compter du 1 mai 1973.
Métadonnées
Référence
n° 73-1448/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
1 octobre 1973
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1973
Date du numéro
25 octobre 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 20 du 25/10/1973
25 octobre 1973
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