Arrêté n° 73-1519/SG/CG fixant les salaires des travailleurs exerçant la profession de docker
n° 73-1519/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code de travail outre-mer ; Vu la délibération no 446/6° L du 30 décembre 1967 relative à la profession de docker ; Vu l’arrêté no 119/SG/CG du 30 décembre 1967 portant organisation de la profession de docker ; Vu lavis émis par la commission consultative du travail dans ses séances des 29 septembre et 6 octobre 1973 ; Sur proposition du ministre du Travail; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 17 octobre 1973,
Texte intégral
Art. 1. — Le salaire horaire des travailleurs visés à l’article 3 de l’arrêté n° 119/SG/CG du 30 décembre 1967, portant organisation de la profession de docker, est fixé comme suit : 1 catégorie 57,69 Art. 2. — Le présent arrêté prend effet pour compter du 1 octobre 1973. Ârt.3. — Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues par les articles 226 et. 232 du Code du travail outre-mer pour les infractions à l’article 78 de ce Code. Art4. Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 73-1519/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT, DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
Publication
17 octobre 1973
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1973
Date du numéro
25 octobre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 25/10/1973
25 octobre 1973
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