Arrêté n° 73-1518/SG/CG fixant les salaires des gens de maison
n° 73-1518/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code de travail outre-mer et particulièrement son article 78; Vu l’arrêté modifié n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison; Vu l’avis émis par la commission consultative du travail dans ses séances des 29 septembre et 6 octobre 1973 ; Sur proposition du ministre du Travail; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 17 octobre 1973,
Texte intégral
Art. 1. — L’article 25 de l’arrêté n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison est modifié ainsi qu’il suit : Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 1 octobre 1973. Art. 3. — Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail outre-mer, pour les infractions à l’article 78 de ce Code. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 73-1518/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
17 octobre 1973
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1973
Date du numéro
25 octobre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 25/10/1973
25 octobre 1973
Du même ministère
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