Arrêté n° 217 Délégations de signature.

Art. 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean Pinel, sous-préfet hors classe, directeur des territoires d’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du ministre et dans le cadre des attributions confiées à celui-ci en ce qui concerne les territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets et des arrêtés de caractère général. Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pinel, délégation est donnée à M. Michel Mathieu, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre, tous actes et pièces comptables concernant l’administration des territoires d’outre-mer, à l’exclusion des décrets, des arrêtés et de toutes décisions de principe. Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Pinel, directeur des territoires d’outre-mer, M. Jacques Rousseau, administrateur civil, ou, à son défaut, M. Pierre Fonteney, administrateur civil, sont autorisés à signer, par délégation du ministre, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette concernant l’administration des territoires d’outre-mer. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française