Décret n° 73-707 portant extension aux territoires d’outre-mer des compétences du délégué à l’espace aérien.

Article 1 Les dispositions du décret susvisé du 17 décembre 1971 relatif à l’organisation de l’espace aérien sont rendues applicables dans les territoires d’outre-mer. Article 2 Dans les domaines définis à l’article 4 du décret susvisé du 17 décembre 1971, la circulation aérienne générale, la circulation militaire opérationnelle et la circulation aérienne d’essais et réception définies aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 58-690 du 31 juillet 1958 relèvent de la compétence du délégué à l’espace aérien par délégation du ministre des départements et territoires d’outre-mer. Article 3 Le ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances, le ministre des transports, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.