Arrêté n° 73-1407/SG/TPP fixant les catégories d’agents habilités à constater les infractions au règlement de la Régie des eaux de Djibouti et déterminant le formule du serment .

Art. 1er. — Les infractions au règlement de la Régie des eaux, institué par délibération n° 308/7°L du 28 décembre 1972, peuvent être constatées par : 1° Le chef de District de Djibouti, ses adjoints, Chefs d’arrondissement et Chefs de poste administratif ; 2° Les personnels de direction et encadrement de la Régie des eaux, assermentés à cet effet ; A eu co 3° Les officiers de police judiciaires 4° Les gendarmes n’ayant pas la qualité d’officiers de police judiciaire et les auxiliaires de gendarmerie assermentés ; 5° Les officiers, gradés et gardiens de la Police Nationale. Art. 2. — Lorsqu’ils ne sont pas déjà assermentés, les agents verbalisateurs autres que les officiers de police judiciaire,mentionnés à l’article 1° ci-dessus, prêteront serment devant le Président du tribunal. La formule du serment est la suivante : «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et dene rien révèler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ». Art. 3. — Les procès verbaux dressés en application du présent arrêté font foi jusqu’à preuve contraire et ne sont pas soumis à l’affirmation.