Arrêté n° 73-1405/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrains domaniaux .
n° 73-1405/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. — Il-est fait concession définitive aux bénéficiaires dénommés ci-dessous de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci-après : Art. 2. — Les mutations au Livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Art. 3. — Lés formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais règlementaires.
Métadonnées
Référence
n° 73-1405/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
10 septembre 1973
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1973
Date du numéro
10 octobre 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 19 du 10/10/1973
10 octobre 1973
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