Arrêté n° 73-1518/SG/CG fixant les salaires des gens de maison
n° 73-1518/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
- Vula loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code de travail outre-mer et particulièrement son article 78
- Vul’arrêté modifié n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison
- Vul’avis émis par la commission consultative du travail dans ses séances des 29 septembre et 6 octobre 1973
Texte intégral
— L’article 25 de l’arrêté n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison est modifié ainsi qu’il suit :
— Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 1 octobre 1973.
— Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail outre-mer, pour les infractions à l’article 78 de ce Code.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 73-1518/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
17 octobre 1973
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1973
Date du numéro
25 octobre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 25/10/1973
25 octobre 1973
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
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