DELIBERATION n° 371/7e L la Commissiion permanente de la Chambre des Députés approuvant le rapport d’exploitation et les comptes d’Electricité de Djibouti pour l’année 1972 (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1369/SG/CD du 11 septembre 1973) .

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, § 2, alinéa (e) ; Vu l’arrêté n° 73/52/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 3207 7e L du 4 janvier 1973, portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la commission permanente pour l’année 1973 ; Vu les arrêtés n° 85/60, 86/60 du 23 janvier 1960 rendant exécutoire les délibérations n° 115 et 116 du 21 janvier 1960 portant création d’« Electricité de Diibouti », ensemble les statuts annexés à ces délibérations ; Vu la délibération n° 246 du 27 décembre 1971 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti » approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti » (budget prévisionnel} pour l’année 1972 ; Vu la délibération n° 279 du 16 juin 1973 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti » approuvant l’état de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti » (budget définitif) ; Vu la délibération no 280 du 16 juin 1973 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti » approuvant le rapport d’exploitation et les comotes d’« Electricité de Djibouti > pour l’année 1972 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 18 juillet 1973; A adopté dans sa séance du 1er septembre 1973 la Gélibération dont la teneur suit :