DELIBERATION n° 366/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du plan directeur d’urbanisme de Djibouti, concernant les emprises des voies: avenue de Brazzaville et rue des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1364/SG/CD du 11 septembre 1972).
n° 366/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la délibération n° 470/6e L du 20 avril 1968 de la Chambre des députés portant approbation du plan directeur d’urbanisme de Djibouti; Vu ia délibération ne 320/7eL du 4 janvier 1973 portant délégation d’un fondé de pouvoirs de la Chambre des députés à la commission permanente pour l’année 1973 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 13 juin 1973 ; A adopté dans sa séance du 1er septembre 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Les emprises de l’avenue de Brazzaville sont conservées dans leur largeur actuelle : — 20,00 mètres dans la partie se raccordant au boulevard du Général-de-Gaulle. — 15,00 mètres dans la partie surplombant le Bender. Art. 2. — L’emprise de la rue des Issas prévue à 25,00 metres de largeur est ramenée à 19,00 mètres.
Le président de la Commission permanentede la Chambre des DéputésORBISSO GADITTO HASSANLe secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED
Métadonnées
Référence
n° 366/7e L la
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
1 septembre 1973
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1973
Date du numéro
25 septembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la Commission permanentede la Chambre des DéputésORBISSO GADITTO HASSANLe secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMED
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JO N° n° 18 du 25/09/1973
25 septembre 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-1473/SG/CG portant modification du budget 1974 du Service Médical Interentreprises et portant sur les extournes de chapitre à chapitre.
Arrêté n° 74-953/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Arrêté n° 73-1580/SG/CG portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire.
DELIBERATION n° 73-1582/SG/CD De la Commission permanente de la Chambre des Deputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1962/sG/CDdu 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 379/7e L De la commision Permanente de la Chambre des D.éputés portant création de plan d’alignement pour les voies urbaines du Territoire. (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1582/SG/ED-du 3 flovembre 1973.