Arrêté n° 73-1368/SG/CD la Commission- permanente de la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1368/SG/CD du 11 septembre 1973).
n° 73-1368/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 370/7e L du 1er septembre 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du territoire français des Afars et des Issas accordant. des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
Métadonnées
Référence
n° 73-1368/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
11 septembre 1973
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1973
Date du numéro
25 septembre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 25/09/1973
25 septembre 1973
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