Arrêté n° 73-1365/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire francais des Afars et des Issas, quatre actes d’acquisition amiable de terrains (rendue exécutoire par arrêté n° 73- 1365/SG/CD du 11 septembre 1973) .
n° 73-1365/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 367/7e L du 1er septembre 1973 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, quatre actes d’acquisition amiable de terrains.
Métadonnées
Référence
n° 73-1365/SG/CD la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
11 septembre 1973
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1973
Date du numéro
25 septembre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 25/09/1973
25 septembre 1973
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