DELIBERATION n° 372/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation des comptes administratifs du budget du Service local et du budget annexe du port de commerce de Djibouti (exercice 1971) – (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1370/SG/CD du 11 septembre 1973) .

Article unique. — Sont approuvés les arrêtés n° 72-730/SG-FIN du 10 mai 1972 et n° 72-719/SG-FIN du 9 mai 1972 portant règlement provisoire du budget du service local et du budget annexe du port pour l’exercice 1971. A — Budget du service local Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget du service local pour l’exercice 1971 sont arrêtées définitivement comme suit : — BUDGET DE FONCTIONNEMENT Prévisions de recettes et de dépenses 2 678 600 000 Recettes réalisées 2 803 424 001 Plus values de recettes 124 824 001 Dépenses admises 2 653 028 326 Reliquats de crédits 25 571 672 d’où un excédent de 150 395 673 — BUDGET D’EQUIPEMENT Prévision de racettes et da dépenses 155 796 188 Recettes réalisées 170 183 292 Plus-values de recettes 14 387 104 Dépenses admises 153 270 051 Reliquat de crédits 2 526 137 d’où un excédent de 16 913 241 soit un excédent budgétaire total de 167 308 914 versé à la caisse de réserve. Compte tenu de cette opération, la situation de cette dernière $e présente ainsi qu’il suit : — montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1970 120 702 252 — prélèvement effectué au bénéfice de l’exercice 1971 suivant délibération n° 181/7e L du 3.5.1971 109 395 000 — avoir après prélèvement 11 307 252 — versement de l’excédent de l’exercice 1971 167 308 914 — nouvel avoir (dont 1417391 immobilisés) 178 616 166 B — Budgét annexe du port Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget annexe du port pour l’exercice 1971 sont arrêtées définitivement comme suit : — BUDGET DE FONCTIONNEMENT Prévisions de recettes et de dépenses 404 408 163 Recettes réalisées 398 347 324 Moins-values de recettes 6 060 839 Dépenses admises 399 333 867 Reliquat de crédits 5 074 296 d’où un déficit de 986 543 — BUDGET D’EQUIPEMENT Prévisions de recettes et de dépenses 254 109 860 Recettes réalisées 135 434 983 Moins-values de recettes 118 674 877 Dépenses admises 134 448 440 Reliquats de crédits 119 661 420 d’où un excédent de 986 543 soit un résultat en équilibre. Cet équilibre n’a été possible que grâce d’une part à une surestimation de crédits pour deux opérations du budget d’équipement : 986 543 d’autre part à la mobilisation de l’avance consentie par le budget du service local du port 10 979 801 — pour son budget de fonctionnement 6 834 535 — pour son budget d’équipement 17 814 336 I — FONDS DE RESERVE — montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1970 5 910 015 — prélèvement effectué au bénéfice de l’exercice 1971 suivant délibération n° 215/7e L du 4.11.1971 4 484 000 — nouvel avoir 1 426 015 II — FONDS DE RELOUMENT — avoir au 1er avril 1971 16 535 703 — achats 2 168 000 — nouvel avoir 14 367 703 III — FONDS DE RENOUVELLEMENT — avoir au 1er avril 1971 (sans modification) néant