DELIBERATION n° 376/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés approuvant la délibération n° 73/5/CLR du 4 juin 1973 du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites approuvant le compte administratif 1972 (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1374/SG/CD du 11 septembre 1973).

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé « Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas », rendue exécutoire par arrêté n° 885/SG/CG du 7 juin 1968 ; Vu l’arrêté n° 902/SG/CG du 29 mai 1968 portant organisation de la Caisse locale de retraites du Territoire français des Afars et des Issas et du régime de retraites applicable à ses ressortissants, ensemble l’arrêté n° 69-825/SG/CG du 29 mai 1969 qui l’a modifié ou complété ; Vu l’arrêté ne 71-1555/SG/CG du 17 novembre 1971 portant approbation du budget 1972 de la Caisse locale de retraites ; Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration de la Caisse locale de retraites le 4 juin 1973; Vu la délibération n° 73/5/CLR du 4 juin 1973 du Conseil d’administration de la Caïsse locale de retraites approuvant le compte administratif 1972. Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 27 juin 1973 ; A adopté dans sa séance du 1er septembre 1973 la délibération dont la teneur suit :