DELIBERATION n° 373/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation des comptes administratifs du budget du Service local et du budget annexe du port de Commerce de Djibouti (exercice 1972) – (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1371/S5G/CD du 11 septembre 1973).

Article unique. — Sont approuvés les arrêtés n° 73-641/SG-FIN du 19 avril 1973, et n° 73-676/SG-FIN du 25 avrit 1973 portant règlement provisoire du budget du service local et du budget annexe du port pour l’exercice 1972. A — Budget du service local Les recettes réalisées et les dépénses ordonnancées au titre du budget du service local pour l’exercice 1972 sont arrêtées définitivément comme suit : — BUDGET DE FONCTIONNEMENT — Prévisions de recettes et de dépensés 2 974 038 000 — Recettes réalisées 3 123 539 346 — Plus-values de recettes 149 501 346 — Dépenses admises 2 908 971 564 — Reliquat de crédits 65 567 782 — d’où unexcédentde 214 567 782 — BUDGET D’EQUIPEMENT — Prévisions de recettes et de dépenses 380 014 102 — Recettes réalisées 387 412 237 — Plus-values de recettes 7 398 135 — Dépenses admises 379 541 931 — Reliauat de crédits 472 171 d’où ru excédent de 7 870 306 soit un excédent budgétaire total dé 222 438 088 versé à la Caisse de réserve du Territoire. Compte tenu de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit : — montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1971 178 616 166 — prélèvements effectués au bénéfice de l’exercice 1972 suivant délibérations n° 223/7e L et n° 313/7e L 177 140 000 — avoir après prélèvements 1 476 166 — versement de l’excédent de l’exercice 1972 222 438 080 — mouvel avoir (dont 1 417 391 immobälisés) 223 914 254 B — Budget annexe du port Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget annexe du port pour l’exercice 1972 sont arrêtés définitivement comme suit: — BUDGET DE FONCTIONNEMENT Prévisions de recettes et de dénenses 451 384 889 Recettes réalisées 451 384 889 Dépenses admises 451 880 811 Reliquat de crédits 5 504 078 — BUDGET D’EQUIPEMENT Prévisions de recettes et de dépenses 201 426 567 Recettes réalisées 191 525 276 Moins-values de recettes 9 901 297 Dépenses admises 189 615 276 Reliquat de crédits 11 811 291 d’où un excédent de 1 910 000 soit un excédent budgétaire total de 7 414 078 versé à la caises de réserve du port. Compte tenue de cette opération, la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit : — montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1971 1 426 015 — prélèvements effectués au bénéfice de l’exeércice 1972 1 426 015 — versement de l’excédent de l’exercice 1972 7 414 078 La situation des fonds de roùülement et de renouvellement est la suivante : — FONDS DE ROULEMENT 14 367 703 — avoir au 31 décembre 1971 11 849 529 — achats 1 350 203 — cessions au port 10 499 326 10 499 326 — nouvel avoir 3 868 377 — FONDS DE RENOUVELEEMENT — avoir au 31 décembre 1971 néant