DELIBERATION n° 369/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant création et remaniement de ressources budgétaires (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1367/SG/CD du 11 septembre 1973) .

Art. 1er. — Il est institué une redevance applicable à l’occupation du domaine public nécessitée par les travaux de démolition, construction, ravalement ou de remise en état des bâtiments. Le montant de cette redevance est fixé à 100 FD le mètre carré occupé et par mois indivisible. Cette redevance, payable à la caises du Service des domaines, sera exigée à la libération des surfaces occupées et pour compter de la date de délivrance, par les services du district, de lautorisation d’occupation de voirie. Art. 2. — La redevance pour loccupation du domaine publie situé au droit des passages sous arcades destinée aux terrasses des débits de boissons bénéficiant de la licénce de 1er classe, des restaurants où autres établissements proposant des consommations sur place, est fixée à 2400 FD par mètre carré et par an. Le montant de cette redevance est payable annuellement et d’avance à la caisse du Service des domaines. En cas de cessation de l’occupation en cours d’année, lès sommes versées au Territoire resteront acquises. Art. 3. — La présente délibération entrera en vigueur pour coïnpter du 1er septembre 1973.