DELIBERATION n° 367/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire francais des Afars et des Issas, quatre actes d’acquisition amiable de terrains (rendue exécutoire par arrêté n° 73- 1365/SG/CD du 11 septembre 1973) .

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas, notamment én sôn article 31, Iie, paragraphe j; Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973 ; Vu le décret du 17 mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu la délibération no 475/6eL, du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire français des Afars et des Issas ; vu l’arrêté nW 1634/SG/CEG du 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 juin 1973 ; A adopté dans sa séance du 1er septembre 1973 la délibération dont la teneur suit: