Arrêté n° 73-1355/SG/AE Le prix de vente au détail du pain de consommation courante, dit « pain bâtard », est fixé à 15 francs à compter du 10 septembre 1973.
n° 73-1355/SG/AE Le
Texte intégral
Art. 1er. — Les prix de vente au détail des denrées de grande consommation spécifiées à l’article 2 ci-après, déjà réglementés par l’arrêté n° 72-789/SG/AE du 20 mai 1972 qui fixe à leur égard des marges bénéficiaires plafond, sont en outre soumis à homologation à compter de la date du présent arrêté dans les formes prêvues à article 7 de l’arrêté n° 72-444 du 22 mars 1972. Ces prix feront désormais l’objet d’une mercuriale établie et régulièrement publiée par les soins du Ministère des Affaires économiques. Art. 2. — Les denrées faisant l’objet des mesures prescrites à l’article premier du présent arrêté sont les suivantes : — farine de blé de qualité courante, — riz vendu en vrac, — dourah, — huiles alimentaires vendues en vrac, — sucre cristallisé de qualité courante, — lait en conserve. _ Art. 3. — Le savon de ménage de consommation courante est ajouté à la liste des denrées visées dans l’arrêté n° 72-789/SG/AE du 20 mai 1972 et fait également l’objet des mesures prescrites, à l’article premier du présent arrêté. Les marges bénéficiaires plafond autorisées pour sa vente dans 1972 sont les suivantes : — Au stade de la vente en gros …… 7 % — Au stade de la vente au détail 8%
Métadonnées
Référence
n° 73-1355/SG/AE Le
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
8 septembre 1973
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1973
Date du numéro
25 septembre 1973
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 25/09/1973
25 septembre 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-49/SG/ER portant approbation des propositions du Comité de Gestion du Fonds Spécial d’Equipement Hydraulique.
DELIBERATION n° 383/7° L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
DELIBERATION n° 384/7e L De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)
Arrêté n° 73-1565/SG/CG portant nomination de l’agent comptable de l’Office d’approvisionnement des Magasins témoins.
DELIBERATION n° 73-1587/SG/CD De la commission Permanente de la Chambre des Députés portant agrément d’un agent spécial de Compagnie d’assurances (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1587/SG/ CD du 3 novembre 1973)