Arrêté n° 73-1354/SG/AE portant taxation du prix de vente au détail du pain de consommation courante .
n° 73-1354/SG/AE
Texte intégral
soumettant à homologation les prix de vente au détail de certaines denrées de grande ocnsommation et prévoyant à leur égard la publication d’une mercuriale.
Métadonnées
Référence
n° 73-1354/SG/AE
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication
8 septembre 1973
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1973
Date du numéro
25 septembre 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 18 du 25/09/1973
25 septembre 1973
Du même ministère
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