Arrêté n° 73-1337/SG/CG fixant les honoraires de l’agent enquêteur prévu à l’article 19 de la délibération n° 271/7e L du 26 mai 1972 .
n° 73-1337/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvée la délibération n° 28/73 du conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales, fixant à TROIS MILLE FRANCS DJIBOUTI (3000 FD) par enquête, tous frais compris, les honoraires de l’enquêteur prévu à l’article 19 de la délibération n° 271/7e L du 26 mai 1972. Art 2. — Lorsque les enquêtes conduiront l’agent enquêteur hors des limites de l’agglomération de Djibouti, des frais de déplacement pourront être versés sur justification.
Métadonnées
Référence
n° 73-1337/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
5 septembre 1973
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1973
Date du numéro
25 septembre 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 18 du 25/09/1973
25 septembre 1973
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