Loi Organique n° 73-637 prise en application de l’article 25 de la Constitution et concernant lexercice des-fonctions de médiateur (JORF n° 161 du 12 juillet 1973, p. 7531)
n° 73-637
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, à Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promuigue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Il est ajouté au code électoral un article « Art. L. O. 130-1. — Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.L.O. 130-1 ainsi rédigé :
Par le Président de la République :GEORGES POMPIDOU.Le Premier ministre,PIERRE MESSMER.Le garde des sceaux, ministre de la justice,JEAN TAITTINGER.
Métadonnées
Référence
n° 73-637
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 juin 1973
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1973
Date du numéro
10 septembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République :GEORGES POMPIDOU.Le Premier ministre,PIERRE MESSMER.Le garde des sceaux, ministre de la justice,JEAN TAITTINGER.
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JO N° n° 17 du 10/09/1973
10 septembre 1973
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