Arrêté n° 73-1256/SG/AI portant interdiction de séjour
n° 73-1256/SG/AI
Texte intégral
Le séjour dans le District de Djibouti et les cercles de Tadjourah et d’Obock est interdit pendant cinq ans à Souleiman in Bachir Guireh, né vers 1940 à Ali-Sabieh, condamné le février 1971 par la Cour d’appel de Djibouti, à trois ans de ison et Cinq ans d’interdiction de séjour, pour vol, écroué le septembre 1970, libéré le 10 août 1973 en vertu de la réception de la remise de peine.
Métadonnées
Référence
n° 73-1256/SG/AI
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
20 août 1973
Numéro JO
n° 17 du 10/09/1973
Date du numéro
10 septembre 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 17 du 10/09/1973
10 septembre 1973
Du même ministère
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