DELIBERATION n° 375/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant ouverture de crédits au budget annexe du port de commerce de Djibouti — budget ordinaire — exercice 1973 (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1973/SG/CD du 11 septembre 1973) .
n° 375/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 471/6e L, du 24 mai 1968 portant organisation du Port de commerce de Djibouti, complétée par la délibération n° 69/7e L, du 23 décembre 1969
- Vula délibération no 475/6e L, du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le territoire
- Vula délibération n° 301/7e L du 19 décembre 1972 portant approbation du budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1973, ensemble la délibération n° 330/7e L du 20 mars 1973 et l’arrêté n° 73-258/SG-FIN du 13 février 1973 qui l’ont modifiée
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 juillet 1973
Texte intégral
Est autorisée l’ouverture de crédits supplémentaires suivants sur le budget annexe du port de commerce de Djibouti — dépenses ordinaires — exercice 1973. —
Chapitre 3-3-9 : remboursements à effectuer sur\droits de port en application de conventions tarifaires …… 411 117 —
Chapitre 3-7 : fonctionnement général: matériel – dépenses des exercices antérieurs (dont 1 464 759 pour remboursement de droits de port) ……. 5 952 636 —
Chapitre 4-5: entretien et réparations courantes – dépenses des exercices antérieurs ……………… 816 460 Art, 2. — Cette ouverture de crédits est gagée par un prélèvement d’égal montant sur la caisse de réserve, porté en recette au
chapitre 7 du budget ordinaire.
Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMEDLe Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés
ORBISSO GADITTO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 375/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
1 septembre 1973
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1973
Date du numéro
25 septembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMEDLe Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN
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JO N° n° 18 du 25/09/1973
25 septembre 1973
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