DELIBERATION n° 374/7e L la Commission permanénte de la Chambre des Députés portant virement de crédits au budget annexe du port — budget extraordinaire — exercice 1973 (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1372/SG/CD du 11 septembre 1973) .

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas

• Vula délibération n° 471/6e L, du 24 mai 1968 portant organisation du Port de commerce de Djibouti, complétée par la délibération n° 69/7e L da 23 décembre 1969
• Vula délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le territoire
• Vula délibération n° 301/7e L du 19 décembre 1972 portant approbation du budget ännexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1973, ensemble la délibération n° 330/7eE du 20 mars 1973 et l’arrêté n° 73-258/SG/FIN du 13 février 1973 qui l’ont modifiée
• Vula délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973