DELIBERATION n° 370/7e L la Commission- permanente de la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1368/SG/CD du 11 septembre 1973).
n° 370/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, IIe, paragraphe j
- Vula délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973
- Vule décret du ir mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le territoire
Texte intégral
— Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant : Art. 2 – Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 187/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968.
— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMEDLe Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés
ORBISSO GADITTO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 370/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
1 septembre 1973
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1973
Date du numéro
25 septembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMEDLe Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN
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JO N° n° 18 du 25/09/1973
25 septembre 1973
Du même ministère
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Arrêté n° 75-2222 /SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrain domaniaux.
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