DELIBERATION n° 368/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom du Territoire français des Afars et des Issas, un bail emphytéotique (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1366/SG/CD du 11 septembre 1973).
n° 368/7e L la
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, II, paragraphe j
- Vula délibération no 320/7L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanetite pour Flannée 1973
- Vule décret du 1 mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière dans le territoire
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé du territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 juillet 1973
Texte intégral
Article unique. -. Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire francais des Afars et des Issas, avec la Société d’exploitation hôtelière et le Casino de Djibouti, un bail emphytéotique portant sur un immeuble, gis à Djibouti, rond-point Marco-Polo, et faisant partie d’un ensémble plus vaste, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 592 au nom du Territoire.
Le Secrétaire de la Commision permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMEDLe Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés
ORBISSO GADITTO HASSAN
Métadonnées
Référence
n° 368/7e L la
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
1 septembre 1973
Numéro JO
n° 18 du 25/09/1973
Date du numéro
25 septembre 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commision permanentede la Chambre des DéputésABDOULKADER HASSAN MOHAMEDLe Président de la Commission permanentede la Chambre des DéputésORBISSO GADITTO HASSAN
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JO N° n° 18 du 25/09/1973
25 septembre 1973
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