Arrêté n° 714/FE autorisant un virement de 4000 000 FD de crédits de paiement du chapitre 6120/1. Formation professionnelle hôtelière sur le chapitre 6120/1Formation professionnelle « section frigoriste» de la section générale du FIDES (aide technique) exercice 1973 .
n° 714/FE
Visas
Le Haut-Commissäire de la République dans le Territoire français des Afars et’des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation qu Teritoire français. des Afars et des: Issasi; Vu le décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissairé de là République dans le Territoire francais des Afars et des, Issas : Vu le. décret n° 49-732 du 3 juin 1949 en son article 15 modifié par l’article 1er du décret n° 52-920 du 25 juillet 1952; Vu la résolution n° 8 du 8 février 1973 du Comité directeur qu FIDES ; Vu la lettre n° 856/PCG du 27 juin 1973 exposant les besoins en crédits de paiement 1973 pour la création urgente de la section frigoristé dans le cadré.de la formation professionnelle.
Texte intégral
Art. 1er. — Sont autorisés les virements dé crédits de paiement suivants à l’intérieur de la section générale du FIDES (aide technique) – exercice 1973 : Crédits de paiement en francs Djibouti Art. 2. — Les crédits de paiement prélevés dans les conditions ci-dessus, seront rétablis dans leur rubrique d’origine au 1er janvier 1974. Art. 3. — Le chef du service des Finances de l’Etat et le Trésorier-payeur général sont chargés de l’éxécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au JO du TFAI et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haüt-Commissairede la République et par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint
R.
GAUGER
Métadonnées
Référence
n° 714/FE
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
24 juillet 1973
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1973
Date du numéro
25 août 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haüt-Commissairede la République et par délégation :Le Haut-Commissaire adjoint,R. GAUGER
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JO N° n° 16 du 25/08/1973
25 août 1973
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat