Arrêté n° 73-1203/SG/TPP portant saisie d’un cautionnement pour retenue de garantie.
n° 73-1203/SG/TPP
Texte intégral
Les cautionnements personnels et solidaires constitués par la Banque de lIndochine, succursale de Djibouti, au titre de la retenue de garantie des travaux prévus et définis au marché 10/70 approuvé le 2 juillet 1970 et à ses avenants 1 et 2, sont saisis pour un montant de dix millions deux cent quatre-vingt dix-huit mille neuf cent vingt-deux Francs Djibouti (10 298 922 FD) représentant la totalité des dits cautionnements pour retenue de garantie.
Métadonnées
Référence
n° 73-1203/SG/TPP
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PORT
Publication
3 août 1973
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1973
Date du numéro
25 août 1973
Mesure
Générale
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JO N° n° 16 du 25/08/1973
25 août 1973
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