DELIBERATION n° 378/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés com- plétant et modifiant la délibération n° 472/6e L du 24 mai 1968-de la Chambre des Députés portant régle- mentation d’hygiène et de voirie dans le Territoire français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1376/SG/CD du 11 septembre 1973) .

— L’art, 71 du titre VII de la délibération n° 472/6e L du 24 mai 1968 est complété comme suit : «La vente du bétail sur pied destiné à la boucherie est interdite en dehors des lieux, jours et heures fixés par décision administrative publiée au «Journal officiel» et l’achat de ce bétail aux éleveurs ne peut être effectué que directement par les bouchers patentés. Une tolérance est toutefois admise pour la vente directe du producteur au consommateur, exclusivement aux lieux qui seront désignés par la décision administrative dont il s’agit et uniquement à l’occasion de fêtes rituelles ou d’événements familiaux. »

— Il est ajouté l’article 141 bis suivant, au titre IX de la délibération n° 472/6e L susvisée : «Les infractions aux articles 71 nouveau et 76 seront punies à la première infraction, des peines de la 2e catégorie, prévues par la délibération n° 92/SG/CD du 25 janvier 1968 et, en cas dive, des peines de la 3e catégorie de la dite délibération. » Les dispositions contraires des articles 139, 140 et 141 concernant le montant des amendes pour les infractions à ces articles 71 nouveau et 76 sont annulées.