Arrêté n° 73-1146/SG/CG portant adoption du barême d’évaluation forfaitaire de la contrevaleur des avantages en nature à retenir pour le calcul des cotisations dues à la Caisse des Prestations Sociales.

Art. 1er— Est adopté le barème ci-après pour l’évaluation forfaitaire de la contre-valeur en espèces des avantages en nature à retenir dans la limite du plafond fixé:par l’arrêté n° 69-1034/SG/CG du 2 juillet 1969, pour le calcul des cotisations dues à la Caïsse des Prestations Sociales et ce, avec effet du 1° janvier 1973. 1) Logement : 2) Voitures de fonction : (à l’exception de celles de <service>) 10000 FD par mois, par voiture essence comprise. 3) Domestiques : 12 000 FD par mois, par personne. Art. 2 —Le directeur et lagent-comptäble de la Caisse des Prestations Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.