Arrêté n° 652/SLAG portant extension et adaptation aux territoires d’outre-mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail.
n° 652/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée dans le territoire français des Afars et des Issas, — La loi n° 73-446 du 25 avril 1973 portant extension et adaptation aux territoires d’outre-mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (J.O.R.F. n° 98 du 26 avril 1973 p. 4779). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal Officiel du territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire AdjointR. GAUGER.
Métadonnées
Référence
n° 652/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
11 juillet 1973
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1973
Date du numéro
25 juillet 1973
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire AdjointR. GAUGER.
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JO N° n° 14 du 25/07/1973
25 juillet 1973
Du même ministère
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