Loi n° 73-603 prorogeant le délai prévu par l’article 18 de 1a loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation.
n° 73-603
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le délai d’un an prévu par l’article 18 de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 est porté à trois ans. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
GEORGES POMPIDOU.Le Président de la République :Le Premier ministre,PIERRE MESSMER.Le garde des sceaux, ministre de la justice,JEAN TAITTINGER.
Métadonnées
Référence
n° 73-603
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
5 juillet 1973
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1973
Date du numéro
25 juillet 1973
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES POMPIDOU.Le Président de la République :Le Premier ministre,PIERRE MESSMER.Le garde des sceaux, ministre de la justice,JEAN TAITTINGER.
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JO N° n° 14 du 25/07/1973
25 juillet 1973
Du même ministère
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