Loi n° 73-447 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au territoire français des Afars et des Issas, les articles 1° à 7 de l’ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.

Art. 1%. — Les articles 1er à 7 de l’ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine publi routier sont étendus aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, et au territoire français des Afars et des Issas. Art. 2. — Pour l’application de l’ordonnance du 27 décembre 1958 précitée dans les territoires d’outre-mer visés ci-dessus, les attributions dévolues aux fonctionnaires des ponts et chaussées peuvent être exercées par le personnel chargé du service des travaux publics. Art. 3. — Sont abrogées dans les territoires d’outre-mer visés ci-dessus les dispositions des ordonnances des 21 août 1825 et 9 février 1827, ainsi que celles des décrets des 5 août et 7 septembre 1881, en tant que les dispositions dé ces ordonnances et décrets concernent la compétence des conseils du contentieux administratif à l’égard des infractions à la police de la conservation du domaine public routier. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.