DELIBERATION n° 365/7e L portant agrément d’un Agent spécial de compagnie d’assurances
n° 365/7e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la loi n° 67-522 du 3 juillet sur les assurances maritimes promulguée au territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967 ; Vu l’ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature ; Vu les engagements du directeur de la Compagnie d’assurances « Les Assurances Nationales I.A.R.D. » du 28 mars 1973 et de l’agent spécial du 28 mars 1973; Vu la délibération n° 320/7e L du 4 janvier 1973 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente pour l’année 1973, notamment en son article 1, § III: Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 13 juin 1973 ; A adopté dans sa séance du 8 juin 1973 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — M. Souleman Elabé est agréé comme Agent spécial de la Société d’assurances dénommée « Les Assurances Nationales I.A.R.D. ».
Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.
Métadonnées
Référence
n° 365/7e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
28 juin 1973
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1973
Date du numéro
25 juillet 1973
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.Le Président de la Commission permanentede la Chambre des députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.
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JO N° n° 14 du 25/07/1973
25 juillet 1973
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.